Attestation de Capacité Juridique

Attestation de capacité juridique

Ce document permet d'attester qu'un ressortissant gabonais résidant à l'étranger ou tout étranger ayant séjourné au Gabon n'a pas fait l'objet de condamnation à des peines privatives de liberté au Gabon.

Pièces à fournir

• Une lettre adressée au Chef de mission diplomatique
• L'extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois, délivré par une Autorité judiciaire gabonaise
• Copies du passeport, de la carte d'identité nationale et/ou de l'acte de naissance

Délai : 7 jours ouvrables