Attestation de Capacité Juridique

Ce document atteste qu'un ressortissant gabonais n'a pas fait l'objet de condamnation à des peines privatives de liberté au Gabon.

Catégorie

Certification

Délai standard

7 jours

Public concerné

Ressortissants gabonais

Qu'est-ce que ce service ?

Ce document atteste qu'un ressortissant gabonais n'a pas fait l'objet de condamnation à des peines privatives de liberté au Gabon.

Attestation de capacité juridique Ce document permet d'attester qu'un ressortissant gabonais résidant à l'étranger ou tout étranger ayant séjourné au Gabon n'a pas fait l'objet de condamnation à des peines privatives de liberté au Gabon. Pièces à fournir Une lettre adressée au Chef de mission diplomatique L'extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois, délivré par une Autorité judiciaire gabonaise Copies du passeport, de la carte d'identité nationale et/ou de l'acte de naissance Délai : 7 jours ouvrables

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