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Certification100 % en ligneService consulaire

Attestation de Capacité Juridique

Ce document atteste qu'un ressortissant gabonais n'a pas fait l'objet de condamnation à des peines privatives de liberté au Gabon.

Catégorie
Certification
Public concerné
Ressortissants gabonais
Démarche en ligne

Demandez votre attestation de capacité juridique depuis votre espace personnel.

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Sur cette page

  1. 01Présentation
  2. 02Informations à renseigner
  3. 03Pièces à fournir
  4. 04En ligne ou en personne ?

Qu'est-ce que ce service ?

Ce document atteste qu'un ressortissant gabonais n'a pas fait l'objet de condamnation à des peines privatives de liberté au Gabon.

Attestation de capacité juridique Ce document permet d'attester qu'un ressortissant gabonais résidant à l'étranger ou tout étranger ayant séjourné au Gabon n'a pas fait l'objet de condamnation à des peines privatives de liberté au Gabon.

Quelles informations préparer ?

Le formulaire en ligne vous demandera les informations ci-dessous. Rassemblez-les avant de commencer votre démarche. Celles marquées « Reprise de votre iProfil » sont remplies d'office si votre profil consulaire les contient.

Informations du demandeur

  • Nom

    Reprise de votre iProfil
    Obligatoire
  • Prénom(s)

    Reprise de votre iProfil
    Obligatoire
  • Date de naissance

    Reprise de votre iProfil
    Obligatoire
  • Lieu de naissance

    Reprise de votre iProfil
    Obligatoire
  • Motif de la demande

    Obligatoire

Quelles pièces justificatives fournir ?

Liste des documents requis. Les pièces optionnelles peuvent accélérer le traitement de votre dossier.

Obligatoires

  • Lettre de demande

    Obligatoire
  • Extrait de casier judiciaire (< 3 mois)

    Obligatoire
  • Copies passeport/CNI/acte de naissance

    Obligatoire

En ligne ou en personne ?

Le service est disponible selon plusieurs modalités. Choisissez celle qui vous convient le mieux.

Demande au Consulat

Demande au Consulat

En bref

CatégorieCertification
PublicRessortissants gabonais
100 % en ligne✓ Oui

Où faire cette démarche ?

Le service est délivré par votre représentation consulaire de rattachement, déterminée par votre pays de résidence.

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Démarches liées

  • Attestation de Validité du Permis de Conduire
  • Certificat de Vie
  • Certificat d'Expatriation

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