Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'usage du site et de l'application mobile Consulat.ga.
Dernière mise à jour : 18 juillet 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous ») accèdent et utilisent le site Consulat.gaainsi que son application mobile associée (ci-après « la Plateforme »), éditée par NTSAGUI DIGITAL SARL. Dans les pays où un contrat de licence a été conclu entre NTSAGUI DIGITAL et l'organisme consulaire gabonais compétent, la Plateforme permet également d'accéder à certains services consulaires proposés par cet organisme.
La Plateforme permet notamment d'effectuer des démarches consulaires en ligne (passeport, visa, état civil, inscription consulaire, légalisation de documents, assistance, etc.) et d'échanger avec les services consulaires via la messagerie iBoîte, le chat iChat ainsi que les fonctionnalités iAppel et iRéunion.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme, avec ou sans création de compte, impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lors de la création d'un compte, l'Utilisateur est invité à confirmer explicitement son acceptation.
Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous ne devez pas utiliser la Plateforme. Les démarches consulaires demeurent par ailleurs accessibles par les voies traditionnelles (accueil physique du consulat), en dehors de la Plateforme.
Consulat.ga est une plateforme privée : elle ne constitue pas le site officiel de l'État gabonais et ne se substitue à aucune ambassade, aucun consulat ni aucune administration. Les services consulaires ne sont accessibles que lorsqu'un organisme partenaire les propose sur la Plateforme.
La Plateforme est une application éditée par NTSAGUI DIGITAL qui permet à ses utilisateurs, notamment aux membres de la diaspora gabonaise, de :
L'accès à la Plateforme est gratuit. Seuls certains actes administratifs délivrés par les services consulaires demeurent, le cas échéant, soumis aux frais consulaires prévus par la réglementation en vigueur, indépendamment de l'usage de la Plateforme.
L'accès à certaines fonctionnalités (dépôt de démarches, messagerie, suivi de dossier) nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des actions réalisées depuis son compte, sauf en cas d'usage frauduleux dûment signalé.
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :
Les fonctionnalités de messagerie et de communication de la Plateforme (iBoîte, iChat, iAppel, iRéunion) ont pour seule finalité les échanges relatifs aux démarches consulaires et à l'assistance aux citoyens. En les utilisant, l'Utilisateur s'interdit de transmettre, publier ou diffuser un contenu (texte, image, pièce jointe, message vocal) :
Tout contenu contraire aux présentes règles peut être supprimé et signalé par l'équipe de support ou par un agent consulaire. L'auteur d'un contenu litigieux peut se voir notifier un avertissement, une suspension temporaire ou une suppression définitive de son compte, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles. Vous pouvez signaler un contenu inapproprié en contactant notre support (voir paragraphe 11 et la pageAide et support).
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (architecture, charte graphique, interfaces, textes, logos, marques, logiciels, bases de données) demeure la propriété exclusive de l'éditeur, des organismes partenaires ou de leurs titulaires respectifs, selon le cas, conformément auxmentions légales. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.
L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il transmet via la Plateforme (documents, messages) et garantit disposer des droits nécessaires sur ceux-ci. Il concède à NTSAGUI DIGITAL et à l'organisme partenaire compétent le droit d'héberger, de traiter et de transmettre ces contenus dans la seule mesure nécessaire à l'instruction de sa démarche et au fonctionnement du service.
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. La Plateforme peut faire l'objet d'interruptions, notamment pour des opérations de maintenance, sans que la responsabilité de l'éditeur ou de l'organisme partenaire concerné ne puisse être engagée à ce titre.
La Plateforme constitue un canal de dépôt, de suivi et d'échange relatif aux démarches consulaires ; elle ne se substitue pas à l'instruction administrative des dossiers, qui demeure de la compétence exclusive des autorités consulaires compétentes. Seuls les actes et décisions notifiés par les services consulaires font foi.
L'éditeur et les organismes partenaires ne sauraient être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme, d'une indisponibilité temporaire, d'un défaut de compatibilité avec le matériel ou le logiciel de l'Utilisateur, ou de toute cause étrangère à leur fait.
L'Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son compte en s'adressant au support (voir paragraphe 11). Cette suppression n'affecte pas les obligations légales de conservation de certaines données relatives à une démarche consulaire en cours ou déjà instruite.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, temporairement ou définitivement, l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, notamment en cas de fraude, d'usage abusif de la Plateforme ou de contenu contraire au paragraphe 6, après information de l'Utilisateur lorsque les circonstances le permettent.
Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs de la Plateforme est décrit dans lapolitique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.
Pour toute question relative aux présentes CGU, à votre compte ou à l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez contacter notre support :
Courriel : support@consulat.ga
Voir également la pageAide et supportpour les autres moyens d'assistance disponibles.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment afin de refléter l'évolution de la Plateforme, de ses fonctionnalités ou de la réglementation applicable. La version en vigueur est celle publiée sur la présente page, datée du 18 juillet 2026. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte en seront informés par les canaux habituels avant leur entrée en application.
Les présentes CGU sont soumises au droit gabonais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Libreville (République Gabonaise), sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables.