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Consultation juridique

Déposez une demande auprès du service juridique et joignez, si besoin, les documents utiles. Les consultations ont lieu le samedi.

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  1. 01Présentation
  2. 02Étapes de la procédure

Qu'est-ce que ce service ?

Déposez une demande auprès du service juridique et joignez, si besoin, les documents utiles. Les consultations ont lieu le samedi.

Aucun rendez-vous n'est pris au moment du dépôt. Le service juridique vous contacte après l'examen de la demande. Les consultations sont assurées le samedi.

Comment effectuer la démarche ?

  1. 1

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  2. 2

    Examen par le service juridique

  3. 3

    Prise en charge le samedi

En bref

CatégorieAutre
PublicUtilisateurs de la plateforme citoyenne
100 % en ligneNon

Où faire cette démarche ?

Le service est délivré par votre représentation consulaire de rattachement, déterminée par votre pays de résidence.

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