Certificat de Non-Opposition au Mariage

Certificat de non-opposition La publication des bans est la procédure qui consiste à afficher le projet de mariage de deux personnes afin que le public en prenne connaissance et de susciter la révélation d'un éventuel empêchement ou opposition. À la suite de la publication, un certificat de non-opposition est délivré. L'affichage doit rester apposé pendant 10 jours. Base légale Aux termes des dispositions de l'article 249 du Code civil de la République Gabonaise : « en pays étranger, le mariage entre Gabonais ou entre Gabonais et étranger est valable s'il a été célébré dans les formes qui y sont usités. Il doit néanmoins être précédé d'une publication faite au domicile des parents et au lieu de naissance au Gabon de chacun des époux ou, à défaut, à la mairie de la capitale ».