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AccueilRessourcesComprendre la convention fiscale Gabon-France pour éviter la double imposition
Guide procédural

Comprendre la convention fiscale Gabon-France pour éviter la double imposition

La convention fiscale entre le Gabon et la France vise à prévenir la double imposition pour les contribuables des deux pays et à lutter contre l'évasion fiscale. Ce guide détaille son application, ses principes fondamentaux, les cas spécifiques de résidence fiscale, les revenus particuliers comme les retraites et revenus fonciers, ainsi que les dispositifs d'échange d'informations.

Mis à jour
20 juillet 2026
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Sommaire

  • 01Pièces à fournir
  • 02Étapes pas-à-pas
  • 03Tarifs & paiement
  • 04Délais & retrait
  • 05Questions fréquentes
  • 06Besoin d'aide ?

Les 8 étapes.

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01

Pourquoi une convention fiscale ?

La double imposition désigne le risque pour un contribuable d'être imposé deux fois sur le même revenu, dans deux pays différents. Pour l'éviter et lutter contre l'évasion fiscale, la France et le Gabon ont signé une convention bilatérale.
02

Texte applicable

La convention en vigueur a été signée à Libreville le 20 septembre 1995. Elle remplace une convention plus ancienne du 21 avril 1966. Du côté français, elle a été autorisée par la loi n° 98-120 du 2 mars 1998 et publiée par le décret n° 2008-277 du 21 mars 2008. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2008.
03

Principes généraux

La convention s'inspire largement du modèle OCDE. Elle pose deux règles clés :Résidence fiscale : les revenus sont en principe imposés dans l'État de résidence fiscale du contribuable.Source : certains revenus (fonciers, dividendes, intérêts, revenus d'emploi exercé localement) restent imposables dans l'État source, sous réserve d'un crédit d'impôt dans l'État de résidence.
04

Cas du Gabonais résident en France

Un Gabonais ayant son foyer en France est considéré comme résident fiscal français. Il doit déclarer en France l'ensemble de ses revenus mondiaux. Les revenus de source gabonaise déjà imposés au Gabon donnent droit à un crédit d'impôt en France.
05

Cas du Français résident au Gabon

Un Français qui s'installe durablement au Gabon devient résident fiscal gabonais. Il n'est imposable en France que sur ses revenus de source française. Il doit :Signaler son départ à son centre des impôts français (formulaire 2042).Remplir le formulaire 2042-NR pour les revenus de source française après départ.Déclarer les comptes bancaires ouverts au Gabon (formulaire 3916).Son interlocuteur fiscal devient le SIPNR.
06

Revenus particuliers

Pensions de retraite : pensions privées imposées dans l'État de résidence. Pensions publiques imposées dans l'État source.Revenus fonciers : imposés dans l'État où se trouve l'immeuble.Dividendes et intérêts : imposables dans les deux États, avec retenue à la source plafonnée et crédit d'impôt.Salaires : imposés dans l'État où le travail est exercé.
07

Lutter contre l'évasion fiscale

La convention contient des clauses d'échange d'informations entre administrations fiscales. Le Gabon a également adhéré à la Convention multilatérale BEPS de l'OCDE.
08

Que faire en cas de doute ?

Consultez le SIPNR (impots.gouv.fr/international-particulier), la Direction Générale des Impôts du Gabon (DGI), ou un avocat fiscaliste pour les situations complexes.

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Sources

  • SIPNR
  • impots.gouv.fr — texte intégral de la convention France-Gabon du 20 septembre 1995 (PDF)
  • BOFiP — convention fiscale France-Gabon (BOI-INT-CVB-GAB)
  • Légifrance — décret n° 2008-277 portant publication de la convention