⚠️ Version Bêta : Consulat.ga est actuellement en phase de test pour une durée de 3 mois. Certaines fonctionnalités peuvent être limitées ou modifiées pendant cette période.
Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : 03/04/2025
1. Présentation du Service
Consulat.ga est une plateforme SaaS (Software as a Service) développée et opérée par OKA Tech, SASU au capital de [montant], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro [numéro], dont le siège social est situé au 59 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
La plateforme est actuellement en phase bêta pour une durée de 3 mois, durant laquelle certaines fonctionnalités peuvent être limitées ou modifiées.
2. Conditions de Service
Le service est fourni sous forme de licence d'utilisation aux consulats et administrations diplomatiques. Les conditions suivantes s'appliquent :
- Licence non exclusive et non transférable
- Accès limité à la durée de l'abonnement
- Interdiction de sous-licencier ou revendre le service
- Obligation de respecter les conditions de sécurité
- Respect des lois sur la protection des données
3. Propriété des Données
Les administrations utilisatrices conservent l'entière propriété de leurs données. OKA Tech s'engage à :
- Ne pas utiliser les données à d'autres fins que la fourniture du service
- Assurer la portabilité des données
- Supprimer les données sur demande
- Notifier immédiatement toute violation de données
4. Niveau de Service (SLA)
Pendant la phase bêta, nous nous efforçons de maintenir :
- Une disponibilité de 99,5% du service
- Un temps de réponse inférieur à 500ms
- Une résolution des incidents critiques sous 4 heures
- Des sauvegardes quotidiennes
5. Responsabilités
OKA Tech ne pourra être tenue responsable :
- Des interruptions de service dues à la maintenance
- Des problèmes causés par une mauvaise utilisation du service
- Des pertes de données dues à une négligence de l'utilisateur
- Des dommages indirects ou consécutifs
6. Modifications des Conditions
OKA Tech se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email de tout changement significatif.
7. Contact
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :
OKA Tech
59 Rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Email : okatech@icloud.com